1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de dessin industriel proposées par GE Dessin Pro, représenté par Gaël Emery, entrepreneur individuel.
2. Prestations GE Dessin Pro propose des services de dessin technique et de conception pour les secteurs du Télécom et du Bâtiment. Les prestations sont réalisées conformément aux demandes et spécifications du client, dans le respect des normes en vigueur.
3. Commandes Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée à réception d’un devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ».
4. Tarifs et Modalités de Paiement
- Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes.
- Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.
- Le solde est payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
- Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
5. Délais de Livraison Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou de la charge de travail. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à des dommages et intérêts.
6. Obligations du Client Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou modification en cours de projet pourra entraîner une réévaluation des délais et du tarif.
7. Responsabilité et Garantie GE Dessin Pro s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de GE Dessin Pro ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation des documents livrés.
8. Propriété Intellectuelle Les livrables fournis restent la propriété de GE Dessin Pro jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client, sauf mention contraire précisée dans le devis.
9. Confidentialité GE Dessin Pro s’engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par le client dans le cadre des prestations.
10. Réclamations et Litiges Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison des documents. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville].
11. Droit Applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.